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Administrations

* LEGISLATION *



 

Nous espérons que cette page pourra vous aider dans vos démarches administratives avec les organismes publics (CAF, Impôts ....) via des liens vers les sites officiels.
 

N'hésitez pas à nous contacter si, toutefois, vous auriez connaissance d'un élément ne figurant pas ci dessous.


Merci d'avance !


- IMG (Interruption Médicale de Grossesse) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1101.xhtml



- Enfant décédé à la naissance :
quelles sont les règles d'état civil :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19224.xhtml


- Votre congé Maternité :

En cas de décès de l'enfant :

  • si l'enfant n'est pas né vivant ou s'il est décédé, alors qu'il était né avant 22 semaines d'aménorrhée ou que son poids de naissance était inférieur à 500 grammes, vous pouvez bénéficier d'un arrêt maladie pour la durée prescrite par votre médecin ;
  • si l'enfant n'est pas né vivant ou s'il est décédé, alors qu'il était né à partir de la 22e semaine d'aménorrhée ou que le poids de l'enfant à la naissance est d'au moins 500 grammes, vous bénéficiez du congé maternité pour la durée du repos observé.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-un-enfant/vous-etes-enceinte-votre-conge-maternite/duree-du-conge-maternite-cas-particuliers.php



CAF

Prime de Naissance :


Parents d'un enfant mort-né né sans vie ou interruption de grossesse

Si l'enfant est inscrit sur le registre des naissances :

Si un acte de naissance a été établi,  l'état civil sur le registre des naissances, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date de l'accouchement. Dans ce cas, il faut fournir un acte de naissance ou tout autre document attestant que l’identité complète de l’enfant a été portée sur le registre des naissances de l’état civil.

Si l'enfant est uniquement inscrit sur le registre des décès :

  • Si l'interruption de la grossesse a lieu à partir du 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse, la prime à la naissance est attribuée à condition de produire un justificatif de la grossesse à cette date.

  • Si l'interruption de la grossesse est antérieure au 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse, la prime à la naissance n'est pas attribuée.

 


Allocation de Base :
 

Enfant décédé

Enfant inscrit au registre naissance de l'état civil

L'allocation est versée seulement s'il existe un acte de naissance.

Il faut alors fournir :

  • soit l’acte de naissance et l’acte de décès de l’enfant

  • soit la photocopie des pages parents et enfant du livret de famille (les rubriques « naissance » et « décès » de l’enfant doivent être remplies).

Par exemple, pour un enfant décédé après sa naissance, l'allocation est versée le mois de naissance (ou le mois du décès si l'enfant est décédé un autre mois) et maintenue 3 mois.

À noter :  les parents doivent répondre aux conditions générales d'ouverture des droits.

Enfant inscrit uniquement au registre décès de l'état civil

Si l'enfant est né sans vie (ou mort-né), l'allocation n'est pas versée car l'enfant n'est inscrit à l'état civil que dans la partie décès.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2552.xhtml

 

- Votre déclaration d'Impôts :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=YVUDTUJXU0QW3QFIEIPSFFA?docOid=documentstandard_1542&espId=0&typePage=cpr02&hlquery=naissance&temNvlPopUp=true


 

- Vos droits à la Retraite :

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2004022_30042004.htm


 

Mises en garde
de l'Association Française
d'Information Funéraire
:
Conseils émis par l'Association Française pour vous aider dans vos démarches
 
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil14.html

 



 
 
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